Déclaration formation Cerfa et BPF : panorama complet
Tout organisme dispensant de la formation professionnelle continue doit se déclarer auprès de la DREETS et transmettre annuellement un Bilan Pédagogique et Financier (BPF). Pour les entreprises qui forment en interne ou qui financent des prestataires, comprendre ces obligations évite les mauvaises surprises.
La déclaration d'activité : NDA
NDA = Numéro de Déclaration d'Activité. Attribué par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) au dépôt de la déclaration initiale.Obligatoire pour tout organisme dispensant de la formation (formulaire Cerfa 10443).
Dépôt dans les 3 mois suivant le début de l'activité, avec : convention d'action, programme, premier formateur identifié.
Le NDA apparaît obligatoirement sur tous les documents : conventions, devis, attestations.
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) annuel
Obligation annuelle pour tout organisme titulaire d'un NDA.
Dépôt au plus tard le 30 avril de l'année N+1 pour l'exercice N.
Plateforme dédiée : Mon Activité Formation (www.monactiviteformation.emploi.gouv.fr).
Contenu : chiffre d'affaires formation, nombre de stagiaires, volume horaire, répartition par type de formation, par financeur.
Articulation avec Qualiopi
Qualiopi = certification qualité, obligatoire depuis 2022 pour accéder aux financements mutualisés (OPCO, CPF, FNE, France Travail).
NDA ≠ Qualiopi. Le NDA est administratif (déclaration), Qualiopi est qualité (certification).
Les deux sont obligatoires pour un organisme professionnel.
Cycle Qualiopi : certification initiale (3 jours d'audit), audit de surveillance à 18 mois, renouvellement à 3 ans.
Sanctions en cas de défaut
Absence de NDA : activité illégale, facturation invalide, risque fiscal.
BPF non transmis : suspension du NDA, perte de la capacité à facturer des formations professionnelles éligibles.
BPF erroné : contrôle DREETS, redressements possibles, atteinte à la réputation.
Absence Qualiopi : perte des financements mutualisés. Le client entreprise doit vérifier la certification du prestataire.
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Demander un devis entreprise❓ Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle former ses propres salariés sans NDA ?
Pour des formations purement internes financées sur fonds propres, pas d'obligation. Mais dès qu'il y a mobilisation de financements mutualisés (OPCO, CPF), le NDA + Qualiopi sont requis — soit en interne si l'entreprise les obtient, soit via prestataire externe.
Le BPF s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs formateurs ?
Oui. Tout organisme, quelle que soit sa forme juridique (auto-entrepreneur, SARL, association), doit déposer annuellement son BPF.
Comment vérifier le NDA d'un prestataire ?
Sur Mon Activité Formation (moteur de recherche public). La liste des organismes déclarés et leur état Qualiopi est consultable. À vérifier avant tout engagement contractuel.