Conditions Générales d'Inscription et de Participation

Article 1 - Dates et lieux des actions de formation

Les dates et lieux des actions sont fixés :

• soit par des documents valant offre de formation, établis et diffusés par nos services,
• soit par accord entre un ou plusieurs demandeurs de formation et PROXIFORM (convention de formation).

Article 2 - Inscriptions

Les inscriptions, libellées sur des bulletins d'inscription, adressés sur simple demande, ou sur papier à en-tête du demandeur, doivent nous parvenir une semaine avant le début de la formation, accompagnées notamment, pour les stagiaires individuels, du versement des frais de formation, sauf dispositions contractuelles particulières. La signature du bulletin d'inscription par l'employeur, vaut, s'il y a lieu, autorisation de prélèvement sur le compte de formation. La signature par le bénéficiaire de la formation vaut reconnaissance et acceptation des conditions générales d'inscription et de participation.

Article 3 - Annulation d'inscription

Stages inter entreprises et intra entreprises :

• a) En cas d'annulation d'inscription reçue par le centre réalisateur au moins 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une somme égale à deux tiers du montant des frais de formation reste à la charge du demandeur de formation, à titre d'indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure.
• b) En cas de non participation à la formation du stagiaire inscrit ou abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, à titre d'indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure.
• c) Les sommes déjà versées à un prix préférentiel ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue et ne peuvent donc être prélevées sur les comptes de formation.

Article 4 - Annulation ou report de stage

Certaines circonstances peuvent entraîner de notre part, soit l'annulation d'une action de formation, soit son report à une date ultérieure. Dans ce cas, les entreprises (ou les stagiaires individuels) :

• sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins 2 jours avant le début prévu de l'action de formation,
• ne supportent aucune charge ou frais,
• ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation de notre part.

En cas de changement de dates, les entreprises (ou les stagiaires) ont le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de leur(s) inscription(s) pour une action ultérieure.

Article 5 - Convention de formation

Selon la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l'article L920-1 du Code du travail, la facture établie à l'issue de la formation vaut convention de formation.

Article 6 - Frais de formation

Les frais de formation comprennent :

• Dans tous les cas, les frais d'enseignement proprement dits (le tarif applicable est celui en vigueur à la date du début de l'enseignement, sauf dispositions contraires de la convention entre le demandeur de formation et PROXIFORM et, le cas échéant, les frais annexes dont frais de déplacement ou d'achat de documents).
• Notre facture est établie en double exemplaire et vaut convention de formation professionnelle.

Article 7 - Paiement

Toute facture relative à des frais de formation est payable à 30 jours fin de mois à réception de facture. Les attestations de stage, titres d'habilitation, CACES, CAUS PR ou tout autre document sont fournis à réception du règlement. Tout retard, conformément aux dispositions légales en vigueur, fait l'objet de pénalités, non imputables sur la participation obligatoire au financement de la formation continue.

Article 8 - Obligation des parties

Chaque stagiaire doit bénéficier d'une formation conforme aux finalités (préparation à un examen, acquisition de connaissances ou du savoir-faire) et caractéristiques (lieu, date, durée) de la formation choisie au bulletin d'inscription ou à une définition contractuelle, hors cas prévus à l'article 4 ci-dessus. Le participant accepte de participer à cet enseignement et s'engage à respecter le règlement intérieur des stagiaires mis à sa disposition.

Article 9 - Organisation des enseignements

• a) La responsabilité pédagogique de chaque enseignement est assurée par un collaborateur permanent.
• b) Toutes les actions de formation font l'objet d'une ou plusieurs évaluations de satisfaction des participants.

Article 10 - Présence des participants

La preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils se sont inscrits, résulte de l'émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés. À l'issue du stage, une attestation de participation est délivrée. La durée des journées de formation ne saurait excéder les durées prévues par le Code du travail.

Article 11 - Litiges

En cas de litige et si aucune solution amiable n'est trouvée, la juridiction compétente est celle du siège de PROXIFORM.