Plan de prévention co-activité : le cadre complet
Lorsqu'une entreprise extérieure intervient dans vos locaux, les articles R4512-6 à R4512-14 du Code du travail imposent un plan de prévention. Souvent négligé ou bâclé, il est pourtant central en cas d'accident. Guide pour l'entreprise utilisatrice.
Le cadre et les seuils
Articles R4512-6 à R4512-14 : obligation de plan de prévention dès qu'une entreprise extérieure intervient dans les locaux ou sur le terrain de l'entreprise utilisatrice.
Plan de prévention écrit obligatoire dès que : (1) l'intervention dépasse 400 heures/an (cumul), ou (2) figure sur la liste des travaux dangereux définie par l'arrêté du 19 mars 1993.
En deçà : plan de prévention oral, mais inspection commune préalable obligatoire et traçabilité recommandée.
Les travaux dangereux de l'arrêté de 1993
Travaux exposant à des rayonnements ionisants, agents cancérogènes, amiante, plomb.
Travaux en milieu hyperbare, en hauteur > 3m hors équipements fixes, en espace confiné.
Travaux nécessitant des engins lourds ou pontage d'installations énergétiques.
Toute intervention sur chantier EPIC (EDF, GRDF, SNCF, ENEDIS) : plan de prévention quasi-systématique.
Contenu du plan de prévention
Inspection commune préalable des lieux d'intervention, formalisée par un procès-verbal.
Description des tâches, phases, matériel, produits utilisés.
Analyse des risques d'interférence (co-activité) et mesures de prévention associées.
Liste nominative des intervenants + attestations de formation (CACES, AIPR, habilitation, SST, SS4).
Organisation des secours, consignes d'évacuation, moyens de communication.
Durée de validité et modalités de mise à jour.
Rôle de l'entreprise utilisatrice (EU)
Coordonner l'ensemble des mesures de prévention.
Transmettre à l'EE (entreprise extérieure) les consignes et informations de sécurité du site.
Vérifier les formations des intervenants de l'EE (traçabilité, attestations).
Signaler à l'EE tout changement significatif en cours d'intervention.
Tenir le plan à disposition de l'inspection du travail, du CSE de l'EU et du CSE de l'EE.
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Qui doit rédiger le plan de prévention ?
Il est co-rédigé par l'EU et l'EE lors de l'inspection commune préalable. L'EU coordonne, mais l'EE apporte sa connaissance de ses propres procédés et risques.
Faut-il un plan pour un dépanneur ponctuel (2h d'intervention) ?
Oui, si l'intervention figure sur la liste des travaux dangereux (ex. intervention sur installation électrique en service), même pour 2h. Sinon, plan oral et traçabilité minimale.
Le CSE doit-il être consulté sur le plan ?
Oui, le CSE de l'EU est informé et peut être associé à l'inspection commune. Pour les travaux dangereux, consultation préalable quasi-obligatoire.